Condition générales de vente Nature-Loisir-Evasion

 

Généralité

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL NATURE LOISIR EVASION dont le siège social est situé 92 rue Wilson 77880 Grez sur Loing, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 915 999 RCS Melun, Siret : 48191599900025. ci- après dénommée « Le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat auprès de NATURE LOISIR EVASION, dénommée ci-après « l’acheteur ». Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par téléphone, par courrier, en caisse ou par Internet, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Conditions Générales de Participation (CGP)

Certaines activités, requières des aptitudes et conditions physiques nécessaires à leurs pratiques. L’acheteur en sera informé, devra en prendre connaissance, les accepter, et les faire connaître et approuver à l’ensemble des participants.
L’acheteur sera seul responsable, si des participants venaient à se retrouver à pratiquer une activité dont ils n’ont pas les pré-requis nécessaires, qu’ils en aient été informé ou non par l’acheteur, et de toutes les conséquences que cela pourraient entrainer. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou d’interdire l’accès aux participants ne répondant pas à l’ensemble des conditions, et sans que cela ne donne droit à remboursement.

 

Tarifs

Les prix affichés sont des prix en Euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

Commandes

Pour les commandes passées hors site Internet :

Le vendeur informe l’acheteur des détails de la commande, l’invite à consulter les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales de Participation (CGP) relatives à chacune des activités proposées.
Si un devis a été établi, la commande ne devient définitive que lorsque l’acheteur a retourné, avant la date d’expiration de ce dernier, dûment datée, signée, cachetée et portant la mention « Bon pour accord » et selon le cas, arrhes, caution ou tout autre document stipulé. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande tant que l’ensemble des pièces ne lui a pas été adressé.
Lorsque qu’un acheteur souhaite passer une commande, sans qu’un devis n’ai été établi, le vendeur demande à ce que lui soit adressé un chèque représentant 50% du montant de la commande. La commande ne devient définitive qu’à réception du chèque.

Pour les commandes passées par le site Internet :

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, l’acheteur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, l’acheteur doit prendre connaissances des CGV et des CGP, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues (Voir modalité de paiement).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de participation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation
des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.

 

Modification, annulation, report et remboursement

Pour les commandes passées hors site Internet :

Dans le cas de devis accepté et signé « Bon pour accord », l’acheteur devra informer le vendeur par écrit, avant la date de l’événement, de toute modification.
En cas d’annulation totale ou partielle du fait de l’acheteur (diminution du nombre de participants ou annulation d’activité), ce dernier est redevable de frais d’annulation représentant un pourcentage des prestations annulées. Ce pourcentage varie en fonction de la date d’annulation selon la grille ci-dessous :

  • A plus de 30 jours de l’événement             >>  50% du devis ou des prestations annulées seront facturés
  • De 16 à 30 jours de l’événement                >>  70% du devis ou des prestations annulées seront facturés
  • De 4 à 15 jours de l’événement                  >>   80% du devis ou des prestations annulées seront facturés
  • A 3 jours et moins de l’événement             >>  100% du devis ou des prestations annulées seront facturés

Le nombre exact de participants devra néanmoins être confirmé de manière définitive 72 heures au plus tard avant l’événement.
Si l’acheteur souhaite augmenter le nombre de participants par rapport à ce qui a été prévu lors de la signature du devis, le vendeur fera son possible pour donner satisfaction à l’acheteur mais ne pourra être tenu responsable s’il ne peut fournir les prestations supplémentaires. Dans tous les cas, toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit au vendeur. Faute d’acceptation du vendeur, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté.
Tout retard de l’acheteur et (ou) des participants, occasionnant l’annulation ou la modification d’une ou des activités ne donneront droit à remboursement.
Si aucun devis n’a été établi, le chèque adressé par l’acheteur pour réserver, est conservé jusqu’au jour prévu de l’activité. L’acheteur pourra modifier ou annuler sa commande, en fonction du nombre de participants initialement réservé, selon la grille ci-dessous :

  • De 2 à 4 participants                              >> Maxi 48h00 avant l’activité pour annuler ou modifier.
  • De 5 à 10 participants                            >> Maxi 72h00 avant l’activité pour annuler et 48h00 pour modifier dans la limite de 30%
  • De 11 à 18 participants                          >> Maxi 4 jours ouvrés avant l’activité pour annuler et 48h00 pour modifier dans la limite de 30%
  • + de 19 participants                                >> Maxi 5 jours ouvrés avant l’activité pour annuler et 48h00 pour modifier dans la limite de 30%

Pour les commandes passées par le site Internet :

Les billets vendus par Internet ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet ou dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé.

Annulation du fait du vendeur :

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler, avec ou sans préavis, tout ou partie des activités dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens.
Dans ce cas, des modifications ou des changements d’activités pourront être organisés sans que l’acheteur ou aucun des participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas d’annulation, un report de date pourra être envisagé sous réserve de disponibilité ultérieure. A défaut, l’acheteur sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande dans son intégralité pour les achats par internet.
En cas de réservation sans devis, 50% sont demandé à la commande, et le solde étant à régler le jour de la prestation.
En cas de réservation effectué sur devis, les modalités d’acompte, d’arrhes, de caution et de paiement sont spécifiés sur le devis lui même.
– Les paiements effectués par chèque bancaire : Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’une photocopie de la carte d’identité pour une vente réalisée à distance.
– Les paiements effectués par virement : Ils devront être effectués sur le compte dont le vendeur aura communiqué les données, et réputé validés une fois le compte du vendeur crédité.
– Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
– Mandats administratifs et bons de commandes : Ils sont acceptés de la parts des collectivités, dont une copie signée devra être fournie pour passer une commande, et l’original remis au plus tard, le jour de la prestation.

Droit de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles  L. 221-23 à L. 221-25 .
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article  L. 221-4  ;
2° De la réception du bien par l’acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Assurances et Responsabilités

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV et CGP.
Le vendeur est, conformément à la loi, assurée en responsabilité civile professionnelle, cependant ces garanties ne peuvent se substituer à l’assurance individuelle dont chaque participant doit être titulaire. Il devra, si le vendeur le demande, être présenté une attestation de prise en charge par une assurance.
L’acheteur sera tenu pour responsable de tous les dégâts causés par lui-même, les participants ou, les invités de l’événement et de toutes disparitions constatées dans les installations et le matériel du vendeur, de même que des dommages causés à la personne et aux biens des autres clients.
Si une caution de garantie a été demandée à la réservation, elle sera restituée déduction faite des éventuels dommages occasionnés.
Si le montant des dommages est supérieur à la caution, il sera demandé à l’acheteur le paiement de la différence.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que se soit (vol, dégradation, incendie…) affectant les biens de toute nature apportés par l’acheteur ou les participants, quelque soit l’endroit ou les biens sont entreposés.
La responsabilité du vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits. Il pourra décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie des activités, aussi longtemps que nécessaire, dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens.
Le vendeur informera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le vendeur peut proposer à l’acheteur une autre date de prestations.

Données à caractère personnel

L’acheteur peut les consulter dans la rubrique « Politique de confidentialité »

Réclamations, Litiges et Contentieux

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Toute réclamation ou contestation, devra être adressée au vendeur dont les coordonnées figurent sur la page « Mentions Légales », par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours après la fin de la prestation, accompagnée de tous justificatifs délivrés à l’acheteur dans le cadre de sa commande.
Ce délai passé, aucune demande ne pourra être acceptée.
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En cas de litige, seul le tribunal du siège social du vendeur sera compétent.